Article 11 de la Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

cidTexte=JORFTEXT000000556901&fastPos=1&fastReqId=874326880&categorieLien=id&navigator=naturetextenavigator&modifier=LOI&fastPos=1&fastReqId=874326880&oldAction=rechTexte">loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, loi votée par la gauche qui instaura le fichier des empreintes génétiques, le suivi socio-judiciaire, et fit des infractions sexuelles une catégorie à part relevant d'une procédure exorbitante […] L'article 11 de cette loi du 17 juin 1998 (Lionel Jospin premier ministre) a élargi la définition du délit de harcèlement sexuel pour englober des hypothèses non couvertes par le texte originel. […] L'article 222-33 est abrogé.

[…] L'article 11 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 a modifié la définition du harcèlement sexuel, qui devenait le « le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ». […] Il est peu probable que la QPC concernant le délit de harcèlement moral aboutisse à une abrogation de l'article 222-33-2 du Code pénal.