Article 17 de la Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

[…] « aux motifs qu'il »résulte des travaux préparatoires à l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, modifiant l'article 227-23 du code pénal, que le législateur entendait bien réprimer la diffusion de représentations de mineurs à caractère pornographique, y compris des images qui, […]

[…] représentés seraient majeurs ; qu'il reproche au magistrat instructeur de ne pas avoir fait procédé aux vérifications permettant de vérifier cette assertion ; « l'article 227-23 du Code de procédure pénale modifiée par l'article 17 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 publiée au Journal Officiel du 18 juin 1998, étant entré en vigueur à Paris le 20 juin 1998, la Cour infirmera le jugement déféré et déclarera Jean-Luc X… coupable du délit de recel visé à la prévention mais seulement pour la période courant du 20 juin 1998 au 31 décembre 1999 » ;