Article 26 de la Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

[…] « alors que selon l'article 112-2 4° du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juin 1992, […] que l'augmentation de la durée de l'exposition de l'intéressé à des poursuites pénales constitue une disposition plus sévère qui aggrave donc sa situation ; que la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 a modifié l'article 8 du code de procédure pénale et porté de trois à dix ans le délai de prescription de l'action publique aggravant ainsi la situation de la personne poursuivie ; que l'article 50 de la loi nouvelle qui prévoit que « les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant des articles 25 et 26 de la présente loi, […]