Article 28 de la Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Denys Millet, à la fin du mois de mars, à la tête du comité de pilotage chargé de l'application de l'article 28 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et la répression des infractions sexuelles, ainsi qu'à la protection des mineurs et la publication du décret n° 2000 qui en a précisé les modalités d'application, il est plus que temps d'entrer dans la phase concrète. Actuellement, en effet, les enquêteurs travaillant sur des crimes sexuels sont dans l'impossibilité de comparer des données ADN.

Ce dernier a été instauré par l'article 28 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, ainsi qu'à la protection des mineurs. L'article 706-54 du code de procédure pénale précise donc que ce fichier est destiné à centraliser les traces génétiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l'une des infractions visées à l'article 706-47, en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles. Le décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 en a précisé les modalités d'application.