Article 33 de la Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Chronologie des versions de l'article

Version18/06/1998
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Version07/03/2007

Entrée en vigueur le 7 mars 2007

Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007

L'autorité administrative peut en outre interdire :
1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 ;
2° D'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit. Toutefois, l'exposition demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs ;
3° De faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.
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Entrée en vigueur le 7 mars 2007
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Commentaires11


1Valve publie le jeu Rape Day faisant l'apologie du viol sur sa plateforme Steam: quelle règlementation pour les jeux vidéo violents ?
Thierry Vallat · 6 mars 2019

En outre, les documents présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique sont interdits aux mineurs en application de l'alinéa 1 de l'article 32. Le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article 33 de la loi précitée, interdire de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32, d'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit ou de faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. […]

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2Sortie du jeu de tuerie de masse Active Shooter: quelle réglementation pour les jeux vidéo violents ?
Thierry Vallat · 29 mai 2018

En outre, les documents présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique sont interdits aux mineurs en application de l'alinéa 1 de l'article 32. Le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article 33 de la loi précitée, interdire de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32, d'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit ou de faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. […]

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3Scène de viol dans Call Of Duty WWII : quelle réglementation pour les jeux vidéo violents ?
Thierry Vallat · 22 octobre 2017

En outre, les documents présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique sont interdits aux mineurs en application de l'alinéa 1 de l'article 32. Le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article 33 de la loi précitée, interdire de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32, d'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit ou de faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. […]

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Décisions2


1Cour administrative d'appel de Paris, 12 juillet 2016, n° 16PA00287
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Sur la légalité du refus implicite du ministre de l'intérieur de mettre en œuvre l'article 33 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 : […]

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2Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2015, n° 1503161
Non-lieu à statuer

[…] — d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire application de l'article 33 de la loi ; […] Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'association Promouvoir en tant qu'elle demande la suspension de la décision du ministre de l'intérieur de ne pas s'opposer à la diffusion des DVD et blu-ray du film Nymphomaniac volume 1 et 2 dans sa version « Ditrector's cut » en méconnaissance des dispositions de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998.

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