Loi n° 98-468 du 17 juin 1998
Article 35 de la Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 2 (V)
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux documents qui constituent la reproduction intégrale d'une oeuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Toutefois, les documents reproduisant des oeuvres cinématographiques auxquelles s'appliquent les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) sont soumis de plein droit à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 32 de la présente loi.
Commentaires • 2
article 35, « 3 ème alinéa b) », soit le cinquième alinéa de cet article, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui interdit au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans. […] Son article 6 a inséré, […] Quant au champ de cette interdiction, le septième alinéa de l'article 35, qui résulte de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, a levé les oppositions légales à l'offre de preuve de vérité des faits diffamatoires s'agissant des seules agressions et atteintes sexuelles commises contre un mineur. […] La preuve de la vérité est une véritable excuse absolutoire et, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — le Tribunal administratif de Paris a, par son jugement n° 153175 du 14 janvier 2016, commis une erreur de droit en jugeant, en application de l'article 35 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, que l'intervention des visas d'exploitation pour les volumes 1 et 2 du film « Nymphomaniac » le 9 mars 2015, dispensait le ministre de l'intérieur de mettre en œuvre l'article 32 de cette même loi.
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2. Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2015, n° 1503161
[…] — que la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est également satisfaite ; que cette diffusion méconnaît les dispositions des articles 32 à 35 de la loi du 17 juin 1998 relative à la protection des mineurs et la loi du 5 mars 2007 dès lors que la version DVD, […] Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'association Promouvoir en tant qu'elle demande la suspension de la décision du ministre de l'intérieur de ne pas s'opposer à la diffusion des DVD et blu-ray du film Nymphomaniac volume 1 et 2 dans sa version « Ditrector's cut » en méconnaissance des dispositions de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998.
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Quant au champ de cette interdiction, l'article 35 a été modifié par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 6 qui a levé les oppositions légales à l'offre de preuve de vérité des faits diffamatoires s'agissant des seules agressions et atteintes sexuelles commises contre un mineur. […]
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