Loi n° 98-468 du 17 juin 1998
Article 49 de la Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Chronologie des versions de l'article
Version18/06/1998
Entrée en vigueur le 18 juin 1998
L'article 87-1 du code de procédure pénale est abrogé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.