Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 18 juin 1998 |
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Dernière modification : | 18 février 2015 |
Codes visés : | Code civil, Code de la santé publique et 4 autres |
Commentaires • 156
[…] Créé par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, ce fichier était donc initialement destiné à recevoir les empreintes génétiques dans le seul cadre de la délinquance sexuelle.
[…] Aussi, l'agrément peut également être retiré lorsque les dispositions de l'article 101 de la loi relative au travail des mineurs ne sont pas respectées. […] Cette information comprend notamment la référence à la signalétique prévue à l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ».
Décisions • 80
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 20-19.147, Publié au bulletin
Cassation —
[…] 13. M. [H] formule le même grief, alors « que l'action en responsabilité civile fondée sur un dommage causé par des agressions sexuelles contre un mineur est prescrite par vingt ans ; qu'en considérant que la prescription aurait été acquise au plus tard au mois d'octobre 1999 par application du délai de prescription de 10 ans, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 alinéa 2 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998. »
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 septembre 2022, n° 22-84.041
Rejet —
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision du juge d'instruction qui a retenu que la prescription n'était pas acquise, alors « que la Chambre criminelle se trouve saisie d'une QPC portant sur la constitutionnalité des dispositions de l'article 25 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, modifiant l'article 7 du code de procédure pénale, qui ont prévu de manière générale que pour tous les crimes commis contre des mineurs, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers, […]
3. Cour d'appel de Douai, 19 février 2009
Infirmation partielle —
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 7 du Code de procédure pénale modifié par la loi 2004-204 du 9 mars 2004 que les viols commis à l'encontre d'un mineur se prescrivent par une durée de vingt ans à compter de sa majorité ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relatives au territoire des Terres australes et antarctiques françaises (1)
- LOI no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi (1)
- LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
- LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
- LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1)
- LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (1)
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
- LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
- LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)
- LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
- LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
- LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
- LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (1)
- LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
- LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (1)
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
- LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
[…] Aussi, l'agrément peut également être retiré lorsque les dispositions de l'article 101 de la loi relative au travail des mineurs ne sont pas respectées. […] Cette information comprend notamment la référence à la signalétique prévue à l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ».