Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Sur la loi

Entrée en vigueur : 18 juin 1998
Dernière modification : 18 février 2015
Codes visés : Code civil, Code de la santé publique et 4 autres

Commentaires156


1Joueurs professionnels Esport : le statut de salarié est-il sans risque ?
Me Dalila Madjid · consultation.avocat.fr · 26 mars 2024

[…] Aussi, l'agrément peut également être retiré lorsque les dispositions de l'article 101 de la loi relative au travail des mineurs ne sont pas respectées. […] Cette information comprend notamment la référence à la signalétique prévue à l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ».

 

2Le droit à l’effacement des données biométriques et génétiques des personnes condamnées.
Village Justice · 12 mars 2024

[…] Créé par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, ce fichier était donc initialement destiné à recevoir les empreintes génétiques dans le seul cadre de la délinquance sexuelle.

 

3Joueurs professionnels Esport : le statut de salarié est-il sans risque ?
Village Justice · 8 mars 2024

[…] Aussi, l'agrément peut également être retiré lorsque les dispositions de l'article 101 de la loi relative au travail des mineurs ne sont pas respectées. […] Cette information comprend notamment la référence à la signalétique prévue à l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ».

 

Décisions80


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 20-19.147, Publié au bulletin

Cassation — 

[…] 13. M. [H] formule le même grief, alors « que l'action en responsabilité civile fondée sur un dommage causé par des agressions sexuelles contre un mineur est prescrite par vingt ans ; qu'en considérant que la prescription aurait été acquise au plus tard au mois d'octobre 1999 par application du délai de prescription de 10 ans, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 alinéa 2 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998. »

 

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 septembre 2022, n° 22-84.041

Rejet — 

[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision du juge d'instruction qui a retenu que la prescription n'était pas acquise, alors « que la Chambre criminelle se trouve saisie d'une QPC portant sur la constitutionnalité des dispositions de l'article 25 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, modifiant l'article 7 du code de procédure pénale, qui ont prévu de manière générale que pour tous les crimes commis contre des mineurs, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers, […]

 

3Cour d'appel de Douai, 19 février 2009

Infirmation partielle — 

[…] Attendu qu'il résulte de l'article 7 du Code de procédure pénale modifié par la loi 2004-204 du 9 mars 2004 que les viols commis à l'encontre d'un mineur se prescrivent par une durée de vingt ans à compter de sa majorité ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes