Loi n° 98-461 du 13 juin 1998
Article 1 de la Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Code du travail
Art.L212-1 bis
Commentaires • 16
I bis.Le plan est compatible avec les programmes établis en application des articles L. 21221 et L. 21222 et les plans établis en application de l'article L. 2199. […] Déchet d'activités économiques : tout déchet, […] dont le producteur initial n'est pas un ménage. 14 Section 3 : Traitement des déchets Sous-section 2 : Installations de stockage et d'incinération Article R. 541-48-2 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 Création Décret n°2021-838 du 29 juin 2021 - art. 1 I.Le respect des critères de performance mentionnés à l'article L. 541302 est justifié par le producteur ou le détenteur des déchets auprès de l'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux non inertes au moyen d'une attestation […] au I de l'article L. 54121 ; […]
Lire la suite…l'article L. 2152 5. […] 1° à 4° de l'article L. 21511 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152 5. […] Code du travail Article L. 2261-32 Article L. 2261-33 Article L. 2261-34 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] 76 € au titre de la diminution de l'horaire hebdomadaire passant de 39 à 35 heures ; 13'500 € à titre de dommages-intérêts pour non embauche à la fin du contrat ; 6 500 € au titre du harcèlement ; 1 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] En effet il écrit (page 01) : « je vous rappelle que, durant ces périodes de stage et de bénévolat que vous avez choisies et voulues j'ai passé beaucoup de temps à vous former, à vous initier à la gestion d'un H et vous en faire découvrir les dimensions artistiques » . […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée susvisée : « Après l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un article L. 212-1 bis ainsi rédigé : « Article L. 212-1 bis – Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ainsi que dans les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine à compter du 1 er janvier 2002. […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 11-17.743, Inédit
[…] en cas de modulation de la durée du travail sur l'année, les heures effectuées au-delà de 1 600 heures, ou à compter de 2005, […] que, par dérogation, l'article 28 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du travail a maintenu les accords antérieurs prévoyant un plafond supérieur qui ont produit leurs effets avant l'adoption de ladite loi ; que, cependant, […] ensemble l'article 1 er du chapitre IX de l'accord précité de 1999, l'article 1 er de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et les articles 1 er et 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2009 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
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