Loi n° 98-461 du 13 juin 1998
Article 2 de la Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 1998
Commentaires • 6
l'article L. 2152 5. […] 1° à 4° de l'article L. 21511 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152 5. […] Code du travail Article L. 2261-32 Article L. 2261-33 Article L. 2261-34 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
Lire la suite…[…] à compter de la date à laquelle la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures, les heures excédant une durée moyenne sur l'année de trente-cinq heures par semaine travaillée et, en tout état de cause, une durée annuelle de 1600 heures sont des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du même code " ; qu'à ceux du sixième alinéa du I de l'article 17 de la loi : " Les dispositions relatives à la formation négociées postérieurement à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du […] A défaut, un nouveau cadre sera fixé par la loi. " ; qu'à ceux, enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] unilatéralement mis en place un dispositif de réduction du temps de travail emportant diminution corrélative de la rémunération des salariés ; qu'en jugeant que les contrats de travail n'avaient pas été modifiés et que la décision litigieuse ressortait des pouvoirs de direction de l'employeur, la cour d'appel a violé la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, les articles L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ;2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; […]
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[…] Attendu que la réduction du temps de travail à 35 heures étant applicable tant aux personnels de l'Education nationale qu'aux personnels de l'APF, le passage aux 35 heures pour les enseignants de l'APF devait être négocié par l'employeur et les organisations représentatives du personnel enseignant conformément à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 qui impose aux termes de l'article 2 aux employeurs ainsi qu'aux organisations syndicales de salariés reconnues représentatives de négocier les modalités de réduction effective de la durée de travail adaptées aux situations des branches et des entreprises ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, 30 octobre 2014, n° 13/01691
[…] Attendu que la réduction du temps de travail à 35 heures étant applicable tant aux personnels de l'Education nationale qu'aux personnels de l'APF, le passage aux 35 heures pour les enseignants de l'APF devait être négocié par l'employeur et les organisations représentatives du personnel enseignant conformément à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 qui impose aux termes de l'article 2 aux employeurs ainsi qu'aux organisations syndicales de salariés reconnues représentatives de négocier les modalités de réduction effective de la durée de travail adaptées aux situations des branches et des entreprises ;
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I bis.Le plan est compatible avec les programmes établis en application des articles L. 21221 et L. 21222 et les plans établis en application de l'article L. 2199. […] Pour l'application du présent article, les déchets de même nature sont identifiés comme tels sur la base de la liste mentionnée à l'article R. 5417. […]
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