Loi n° 98-461 du 13 juin 1998
Article 6 de la Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Décisions • 54
[…] Vu l'article 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, modifié par accord-cadre du 12 mars 1999 ; […] qu'en l'espèce, l'article 6 de l'accord cadre de la branche sanitaire de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 1 er avril 1999 et étendu par arrêté du 4 août 1999, prévoit que, […]
Lire la suite…- Repos hebdomadaire·
- Repos quotidien·
- Cycle·
- Employeur·
- Temps de travail·
- Accord·
- Repos compensateur·
- Salarié·
- Salariée·
- Établissement
[…] Vu l'article 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, modifié par accord-cadre du 12 mars 1999 ; […] qu'en l'espèce, l'article 6 de l'accord cadre de la branche sanitaire de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 1 er avril 1999 et étendu par arrêté du 4 août 1999, prévoit que, […]
Lire la suite…- Repos hebdomadaire·
- Repos quotidien·
- Cycle·
- Employeur·
- Temps de travail·
- Accord·
- Repos compensateur·
- Salarié·
- Salariée·
- Établissement
3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/06447
[…] L'article 6 « Repos quotidien » de l'accord du 1 er avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif dispose que : […]
Lire la suite…- Associations·
- Coefficient·
- Adolescence·
- Diplôme·
- Rappel de salaire·
- Employeur·
- Enfance·
- Salarié·
- Travail·
- Titre
Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application au secteur du gardiennage des dispositions prévues à l'article 6 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. […]
Lire la suite…