Loi n° 98-461 du 13 juin 1998
Article 7 de la Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)Abrogé
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Décisions • 12
[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Janvier 2015 […] Attendu que l'article 6 de la loi n°98-461 du 13 juin 1998, a inséré dans le code du travail un article L 220-2, aux termes duquel aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles fixant un temps de pause supérieur ; que selon l'article 7 de ladite loi, les dispositions de l'article 6 ne s'appliquent pas aux personnels roulants ou navigants du secteur des transports ; que l'article 6 de l'ordonnance n°2004-1197 du 12 novembre 2004 a mis fin à cette exclusion ; qu'en outre, […]
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En l'état d'un accord collectif du 17 octobre 1997 dont l'article 7 relatif à l'augmentation automatique de la durée du travail en cas de recours continu aux heures complémentaires, exclut la réévaluation de l'horaire contractuel si les heures complémentaires ont été attribuées pour remplacer un salarié absent pour cause de maladie, accident du travail, maladie professionnelle et congés légaux ou conventionnels, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 23 septembre 2008, n° 07/02599
[…] R.G. N° 07/02599 […] L'accord d'entreprise au 1 er mars 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, conclu au sein de la société Cléret dans le cadre de la loi du 13 juin 1998, prévoit en son article 7 relatif au temps de travail effectif, après l'énoncé de la définition du temps du travail excluant, conformément aux dispositions alors applicables, notamment le temps nécessaire à l'habillage que « le temps de travail effectif de travail est donc comptabilisé à partir du moment où le salarié est en tenue à son poste de travail jusqu'au moment où il arrête le travail (en tenue de travail) à l'exclusion du temps consacré au repas de midi » et, en son article 12 relatif à l'organisation du pointage journalier, que les salariés devront pointer en tenue de travail.
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Les entreprises de transport routier de marchandises entrent, en outre, dans le champ d'application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. Les spécificités de ce secteur ont été prises en compte par le législateur puisque l'article 7 de ladite loi précise que les dispositions de l'article 6 relatives au repos quotidien et aux pauses quotidiennes ne s'appliquent pas aux personnels roulants du secteur des transports.
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