Article 9 de la Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)

Chronologie des versions de l'article

Version14/06/1998
>
Version01/02/2000

Entrée en vigueur le 1 février 2000

Modifié par : Loi 2000-37 2000-01-19 art. 21 II JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000

I., II., III., IV., V. Paragraphes modificateurs


VI. - Paragraphe abrogé

VII. - Par dérogation aux II et III du présent article, l'abattement continue à s'appliquer aux salariés dont le contrat de travail en a ouvert le bénéfice en application des dispositions en vigueur avant la date de publication de la présente loi.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 février 2000
1 texte cite l'article

Commentaires4


1Dispositions Juridiques Communes - Attestation de régularité fiscale
BOFiP · 9 février 2022

[…] - conclusion d'une convention d'aménagement et de réduction du temps de travail (décret n° 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps […] de travail, art. 9) ;

 Lire la suite…

2Sécurité Sociale - Cotisations - Calcul. Associations Et Clubs Sportifs
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 18 décembre 2000

Ce dispositif a d'abord été réaménagé par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 en son article 9, pour tenir compte de la réduction programmée à 35 heures de la nouvelle durée légale du travail. […]

 Lire la suite…

3Réduction négociée du temps de travail
Le Moniteur · 28 janvier 2000
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Cour d'appel de Paris, 28 février 2008, 07/00540
Confirmation

[…] Considérant qu'en son article 9 intitulé « Maintien partiel de l'effectif », cet accord stipule qu'« en contrepartie de la réduction du temps de travail, 68 emplois dont la suppression avait été envisagée dans le cadre du Plan d'Adaptation de l'Emploi mis en place par l'Office sur une période s'étendant du 1er avril 1998 au 31 décembre 1999 seront maintenus » ; que les articles 10 et 11 prévoient que l'effectif de 1 725 salariés équivalents temps complet sera maintenu au minimum pendant deux ans à compter de la dernière embauche effectuée en contrepartie de la réduction du temps de travail, soit 35 personnes en contrat à durée indéterminée ;

 Lire la suite…
  • Temps de travail·
  • Accord·
  • Rémunération·
  • Salarié·
  • Cotisations·
  • Compensation·
  • Sécurité sociale·
  • Circulaire·
  • Cadre·
  • Préjudice
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).