Loi n° 98-461 du 13 juin 1998
Article 10 de la Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 1998
I., II., III., IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du IV sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont assorties les infractions aux articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail.
Commentaires • 41
Il est à craindre que les dispositions de l'article 10-IV à savoir " les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent compter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures ", ne désorganisent les transports scolaires, ces derniers s'effectuant le matin et le soir. […] Réponse. - L'article 10-IV de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail prévoit que les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, […]
Lire la suite…Philippe Adnot se permet de faire, à nouveau, part à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement des difficultés d'application au transport scolaire des dispositions de l'article 10 IV de la loi d'orientation visant la réduction du temps de travail. […] Réponse. - L'article 10-IV de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail prévoit que les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] et assure à cette date le maintien du salaire antérieur ; que le temps de travail des salariés de l'ADAPEI 92 a été réduit de 39 à 35 heures à la date du 1 er avril 2000, à la suite de l'agrément par arrêté du 30 mars 2000 de l'accord « d'anticipation » conclu au sein de l'ADAPEI 92 le 15 juin 1999 selon les dispositions de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; qu'antérieurement au ler avril, […] le montant de l'indemnité de réduction de travail prévue par l'accord, le conseil de prud'hommes a violé les articles 10 et 18 de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 et les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;
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[…] que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association AEIM a conclu le 23 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 et de l'accord-cadre susvisé ; que selon l'article 10 dudit accord, le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures, cette indemnité s'ajoutant au salaire base 35 heures ; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 17 juin 2008, n° 07/03832
[…] Elle soutient que pour l'application de l'article L.212-4-3 du code du travail, ce n'est pas la date de conclusion du contrat de travail qui doit être prise en compte, l'article 10 de la loi du 13 juin 1998 rendant l'article L.212-4-3 du code du travail applicable dès le 16 juin 1998.
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Jean Charroppin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations que suscite au sein de la profession des transporteurs routiers la mise en place de la loi du 13 juin 1998, qui prévoit à l'article 10 que les salariés à temps partiel ne peuvent assurer leur service en plus de deux vacations séparées d'une coupure maximum de deux heures, […] la question des conducteurs à temps partiel a été renvoyée à un accord global sur l'ARTT. […] L'article 10-IV de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail prévoit que les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, […]
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