Loi n° 98-461 du 13 juin 1998
Article 13 de la Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 1998
Le rapport présentera les enseignements et orientations à tirer de ce bilan pour la mise en oeuvre de la réduction de la durée légale du travail prévue à l'article 1er, en ce qui concerne notamment le régime des heures supplémentaires, les règles relatives à l'organisation et à la modulation du travail, les moyens de favoriser le temps partiel choisi, la place prise par la formation professionnelle dans les négociations et les modalités particulières applicables au personnel d'encadrement.
Ce rapport précisera également les conditions et les effets de la réduction du temps de travail compte tenu de la taille des entreprises. Il analysera plus particulièrement les moyens de développer l'emploi dans les petites et moyennes entreprises et les incidences des relations entre les entreprises donneurs d'ordre et les entreprises sous-traitantes.
Commentaires • 4
des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article L. 12241 ne sont pas réunies ; 12° Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 12517 du présent code ; 13° La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles L. 12542 et L. 12549 du présent code ; Dans les matières énumérées au 1° à 13°, […]
Lire la suite…13 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ; 9. […] réglementaire a excédé les limites de sa compétence ; Annulation des articles 4 a 9 du décret du 13 juillet 1962 […] Toutefois, à compter de la date à laquelle la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures, les heures excédant une durée moyenne sur l'année de trente-cinq heures par semaine travaillée et, […] L. 212-5-1 et L. 212-6 du même code " ; qu'à ceux du sixième alinéa du I de l'article 17 de la loi : " Les dispositions relatives à la formation négociées postérieurement à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du […] A défaut, un nouveau cadre sera fixé par la loi. " ; […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] que M. X…, engagé le 15 septembre 1973 en qualité de délégué à la tutelle par l'Union départementale des associations familiales du Maine et Loire (UDAF 49), a été promu directeur de cet établissement le 1 er mars 1983 ; qu'un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 1 er décembre 1999 en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et applicable initialement à tous les salariés de l'UDAF a réduit l'horaire collectif à trente-cinq heures hebdomadaires ; qu'en vertu de l'article 8 de cet accord, tout dépassement du nouvel horaire inférieur ou égal à trois heures devait faire l'objet d'une récupération, […]
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Convention de forfait·
- Accord d'entreprise·
- Avenant·
- Salarié·
- Cadre·
- Temps de travail·
- Employeur·
- Horaire·
- Qualités
[…] Il ressort de ses dispositions mentionnées en page 8 , que l'accord d'entreprise signé par les délégués syndicaux et l'employeur le 25 juin 1999 énonçait en ces termes: 'le présent accord s'appliquera jusqu'au 30 septembre 1999, date prévue à l'article 13 de la loi Aubry du 13 juin 1998. (…)Les parties conviennent donc de se revoir dès cette date pour mettre en harmonie le présent accord avec les renseignements qu'auront tirés les pouvoirs publics et l'expérience acquise au sein de l'entreprise.'
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Heures supplémentaires·
- Salarié·
- Employeur·
- Travail dissimulé·
- Rappel de salaire·
- Heure de travail·
- Accord d'entreprise·
- Titre
3. Conseil constitutionnel, décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000, Loi relative à la réduction négociée du temps de travail
[…] Considérant qu'aux termes du V de l'article 8 de la loi déférée : « Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur. Toutefois, […] L. 212-5-1 et L. 212-6 du même code » ; qu'à ceux du sixième alinéa du I de l'article 17 de la loi : « Les dispositions relatives à la formation négociées postérieurement à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail sont applicables pour une durée maximum de trois ans, […]
Lire la suite…- Salarié·
- Accord·
- Entreprise·
- Constitution·
- Durée du travail·
- Temps de travail·
- Sénateur·
- Cotisations sociales·
- Principe d'égalité·
- Député
54121 ............................................................................................................................... 9 Article L. 54113 ............................................................................................................................... 10 Article L. 5411510 ......................................................................................................................... 11 Article L. 54122 ............................................................................................................................... 13 Article […] au I de l'article L. 54121 ; […]
Lire la suite…