Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
| Codes visés : | Code civil, Code de procédure pénale et 2 autres |
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Cet article fait partie intégrante du dossier n°08 du JDA : L'animal & le droit administratif … mis à la portée de tout le monde par Mathieu Touzeil-Divina Professeur de droit public à l'Université Toulouse 1 Capitole Directeur du Journal du Droit Administratif Président du Collectif L'Unité du DroitA Chaconne de Bach, « greffière[1] » « Rappelle-toi minette. C'était jour de fête » chantait – sur une de ses propres compositions – Patrick Juvet (1950-2021) en 1974. Qu'en est-il du droit administratif ? Matérialise-t-il aussi aux Chattes et aux minettes une fête, un traitement d'exception ? C'est la question que nous nous sommes posée. Pour y répondre, il faut évacuer – au plus vite – deux jeux de mots (aussi faciles que triviaux) et borner, par suite, notre étude. Si on l'a intitulée, le sourire non dissimulé aux lèvres, « la Chatte & le strat' » (pour droit administratif) c'est évidemment au « regard phonique » de l'assonance qu'elle provoque à l'instar de ce poème court au cœur du Cercle des poètes disparus[2] : « la Chatte ; a quatre ; papattes » (en anglais : « The Cat ; is ; on the mat »). …
Lire la suite…L'arrêté du 27 avril 1999 mentionne que relèvent de la 1ère catégorie les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, Tosa ou Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche (LOF). L'article 10 de la loi no 70-598 du 9 juillet 1970 énonce qu'est illicite et donc réputée non écrite toute stipulation pour un bailleur tendant à interdire la détention d'un animal de compagnie dans un local d'habitation. Aux termes du texte précité, les locataires possèdent les mêmes droits …
Lire la suite…Décisions
ldb TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°1604294 PREFET DE L'HERAULT M me A X Juge des référés Ordonnance du 14 septembre 2016 […] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés, Par un déféré enregistré le 19 août 2016 et un mémoire enregistré le 6 septembre 2016, le préfet de l'Hérault demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 4142-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1 er juin 2016 par lequel le maire de Béziers a, notamment, prescrit aux …
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Ne peut se prétendre victime de l'infraction de détention de chiens "pitt-bulls" non stérilisés la personne qui a participé à la commission de cette infraction en qualité de propriétaire de l'animal puisqu'il lui appartenait de se mettre en conformité avec la Loi du 6 janvier 1999 et donc de faire stériliser son animal. Dès lors, le tribunal ne saurait accueillir sa constitution de partie civile
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3. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 11 juillet 2001, 212236 212240 214948, inédit au recueil Lebon
Vu 1°), sous le n° 212236, la requête, enregistrée le 9 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raphaël XA…, demeurant 13, place de la Résistance à Caen (14000) ; M. XA… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la liste des candidats déclarés admis au concours A d'entrée dans les écoles vétérinaires pour l'année 1999, en tant qu'elle ne comporte pas l'admission de M. XA… ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, de prononcer son admission aux écoles vétérinaires au titre dudit …
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