Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
| Codes visés : | Code civil, Code de procédure pénale et 2 autres |
Commentaires • 392
Décisions • 60
Annulation —
Requête tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le jury du concours A1 ouvert en 1998 pour l'admission dans les écoles nationales vétérinaires a établi la liste des candidats admis à ce concours. Postérieurement à l'introduction de la requête est intervenue la loi du 6 janvier 1999 dont l'article 23 s'est totalement substitué aux délibérations des jurys des concours ouverts en 1998 pour l'accès aux écoles nationales vétérinaires en réglant entièrement la situation des candidats à ces concours. Par suite, la requête est devenue sans objet. […] Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, notamment son article 23 ;
—
[…] 2. La disposition législative contestée, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, est applicable à la procédure au sens et pour l'application des articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
Rejet —
[…] - ce même article 120 méconnait les principes de l'accessibilité et d'intelligibilité de la loi garantis par les articles 4, 5, 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] - la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 ;
Document parlementaire • 0
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