Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
Article 1 de la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaires • 2
2. Animaux - Fourrières - Animaux Errants. Loi N° 99-5 Du 6 Janvier 1999. Application
M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 22 mai 2000
Aux termes de l'article 1 de cette loi, modifiant l'article 211 du code rural, le maire peut, par arrêté, placer l'animal susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, l'article 1er de cette loi précise que si l'animal est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. […]
Lire la suite…