Article 1 de la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires2


1Animaux - Chiens - Races Réputées Dangereuses. Loi N° 99-5 Du 6 Janvier 1999. Application
M. Galut Yann · Questions parlementaires · 23 octobre 2000

En effet, l'article 1er de cette loi précise que si l'animal est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. […]

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2Animaux - Fourrières - Animaux Errants. Loi N° 99-5 Du 6 Janvier 1999. Application
M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 22 mai 2000

Aux termes de l'article 1 de cette loi, modifiant l'article 211 du code rural, le maire peut, par arrêté, placer l'animal susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. […]

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