Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
Article 2 de la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 5 octobre 2004
L'article 2 de ce texte stipule que les chiens dits de première catégorie, telle que définie par arrêté du 29 avril 1999, doivent obligatoirement être stérilisés, et le fait de détenir un chien de ce genre sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni d'une amende et d'une peine d'emprisonnement. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 2003, 02-80.676, Publié au bulletin
Rejet
L'élément intentionnel du délit d'acquisition d'un chien de première catégorie, prévu et puni par les articles L. 211-15 et L. 215-2 du Code rural, est caractérisé par la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire.
Lire la suite…- Animaux dangereux et errants·
- Éléments constitutifs·
- Élément intentionnel·
- Délit·
- Intention·
- Vaccination·
- Peine principale·
- Police·
- Code pénal·
- Attaque
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de l'article 2 de la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999. […]
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