Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
Article 2 de la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 4
2. La divagation des animaux et ses conséquences.
Eric Posak · blogavocat · 8 août 2007
a) l'article 211-23 du Code rural exclut expressément tout chien « en action de chasse ». […]
Lire la suite…3. Animaux - Chiens - Races Réputées Dangereuses. Loi N° 99-5 Du 6 Janvier 1999. Application
M. Voisin Gérard · Questions parlementaires · 6 octobre 2003
L'article 2 de ladite loi dispose que les chiens d'attaque ne peuvent être acquis, cédés ou importés. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 2003, 02-80.676, Publié au bulletin
Rejet
L'élément intentionnel du délit d'acquisition d'un chien de première catégorie, prévu et puni par les articles L. 211-15 et L. 215-2 du Code rural, est caractérisé par la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire.
Lire la suite…- Animaux dangereux et errants·
- Éléments constitutifs·
- Élément intentionnel·
- Délit·
- Intention·
- Vaccination·
- Peine principale·
- Police·
- Code pénal·
- Attaque
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de l'article 2 de la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999. […]
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