Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
Article 3 de la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 15 mai 2012, n° 09/19495
Infirmation partielle
[…] Par conclusions signifiées le 30 juin 2010, Paris Habitat OPH demande à la cour, déboutant M me Y de ses demandes, de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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