Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
Article 6 de la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 213 nouveau du code rural, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 6 janvier 1999, prescrit en effet que les maires « prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ». […]
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