Article 11 de la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animauxAbrogé

En effet l'article 11 de la présente loi stipulait que le Gouvernement s'engageait à déposer sur le bureau des assemblées un rapport dressant un bilan de la portée de cette loi et ce, dans les deux ans suivant sa promulgation. Or, à ce jour, aucun rapport n'a été présenté aux parlementaires des deux chambres. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'a pas tenu ses engagements à l'égard de la représentation nationale et les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette obligation prévue par la loi.

Il est vrai qu'avant l'intervention du texte précité les seules dispositions susceptibles d'être appliquées étaient celles du code civil relatives à la responsabilité civile (article 1385) et, en cas d'utilisation d'un animal comme arme par destination. […] La loi précitée du 6 janvier 1999 a sensiblement modifié l'article L. 911-11 du code rural (précédemment 211, mentionné ci-dessus), et a en outre soumis à des sujétions strictes, assorties d'un régime de sanctions significatives, […]