Article 11 de la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animauxAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/1999 → 21/09/2000

Version21/09/2000 → 14/05/2009

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article L. 211-12 du code rural.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Sortie de vigueur le 14 mai 2009
Abrogé par :	LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

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1. Animaux - Chiens - Races Réputées Dangereuses. Loi N° 99-5 Du 6 Janvier 1999. Application

M. Dominati Laurent · Questions parlementaires · 10 avril 2000

Alors même que l'article 11 du texte prévoit l'élaboration et le dépôt, sur le bureau des deux assemblées, d'un rapport ayant pour objet de dresser le bilan de cette loi, deux ans après sa promulgation, […]

2. Application De La Loi Relative Aux Animaux Dangereux Ou Errants

M. Marcel-Pierre Cléach, du group RI, de la circonsciption: Sarthe · Questions parlementaires · 27 janvier 2000

La loi a prévu expressément une application différée de certaines dispositions notamment les formalités relatives à la délivrance par les maires du récépissé mentionné à l'article 211-3-II du code rural, le régime des incompatibilités prévu par l'article 211-2-1 du même code, ou encore la stérilisation des chiens de la première catégorie (" chiens d'attaque "). […] ce qui constituera un élément important du rapport que, conformément aux termes de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1999, le Gouvernement devra déposer sur le bureau des assemblées dans le délai prévu par le législateur. […]

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