Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
Article 13 de la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2013, n° 12/06404
Confirmation
[…] Alors que selon les dispositions de l'article 13 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, l'activité d'éleveur amateur suppose que la vente soit limitée à une portée par an, la proposition faite en l'espèce sur le site internet de plus de 20 chiens simultanément à la vente démontre à suffisance le caractère déjà professionnel de l'élevage en développement d'activité.
Lire la suite…- Locataire·
- Plomb·
- Congé·
- Bailleur·
- Ordures ménagères·
- Indemnité d 'occupation·
- Titre·
- Resistance abusive·
- Loyer·
- Éleveur