Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
| Codes visés : | Code civil, Code de procédure pénale et 2 autres |
Commentaires • 311
La fin du nouvel article 515-14 du Code civil en est d'ailleurs explicite : « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Ils ne sont donc pas a priori des « acteurs » ou sujets du Droit administratif à la différence, […] ce chat américain élu (pour l'amusement, certes, mais véritablement élu) maire de la commune de Talkeetna, en Alaska en 1997 laissant par suite sa place d'édile à son propriétaire. […] Depuis la Loi n°99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, il existe même un statut parmi les Chats errants : ceux dits « libres » c'est-à-dire ceux qui, bien que n'ayant pas de maître(s), […]
Décisions • 50
1. Tribunal administratif de Dijon, 26 février 2008, n° 0800317
Rejet —
[…] M. Z, en raison d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne peut détenir, à quelque titre que ce soit, un tel chien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-5, en date du 6 janvier 1999, modifiée ; Vu l'arrêté du 27 avril 1999, établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux ; Vu le code rural ;
2. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 11 juillet 2001, 212236 212240 214948, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 ; Vu l'arrêté du 2 février 1999 portant ouverture en 1999 de concours pour l'admission de candidats aux écoles vétérinaires ; Vu le code de justice administrative ;
3. Cour d'appel d'Amiens, du 13 septembre 2001, 01/00560
Confirmation —
Ne peut se prétendre victime de l'infraction de détention de chiens "pitt-bulls" non stérilisés la personne qui a participé à la commission de cette infraction en qualité de propriétaire de l'animal puisqu'il lui appartenait de se mettre en conformité avec la Loi du 6 janvier 1999 et donc de faire stériliser son animal. Dès lors, le tribunal ne saurait accueillir sa constitution de partie civile
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ont imposé de nombreuses obligations aux détenteurs de chiens dangereux, que ceux-ci soient ou non catégorisés. La loi impose notamment la stérilisation des chiens de catégorie 1 ainsi que l'interdiction de cession. Le but poursuivi étant de ne plus rencontrer ces animaux sur le territoire.