Loi n°96-151 du 26 février 1996
Article 28 de la Loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de l'article 28-II de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 : "En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime national qu'international, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent procéder à la visite des personnes, des bagages, du frêt, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances. […]
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2. Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 23 juin 2000, 189168 189236, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de l'article 28-II de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 : "En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime national qu'international, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent procéder à la visite des personnes, des bagages, du frêt, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances. […]
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L'expérience parisienne donnant satisfaction à l'ensemble des partenaires aéronautiques, il est envisagé de la poursuivre et de l'étendre aux aéroports de province sur lesquels la police nationale (DICCILEC) est implantée d'autant que l'article 28 de la loi no 96-151 du 26 février 1996 qui a modifié l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile permet cette généralisation en ouvrant aux compagnies aériennes et aux gestionnaires d'aéroports des perspectives plus larges en matière d'emploi de personnels de droit privé pour les mesures d'inspection-filtrage, à l'exception des fouilles à corps des
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