Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime

Rejet — 

[…] « 1°) alors que, conformément au principe rappelé tant par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme que par l'article 112-1 du code pénal aucune condamnation ne saurait être prononcée pour des faits qui lors de leur commission n'étaient pas pénalement incriminés ; que le délit de blanchiment issu de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 entré en vigueur le 15 mai suivant ne saurait par conséquent autoriser la poursuite de faits commis avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que M. X…, […] qui constatait que la loi sur le blanchiment était entrée en vigueur le 16 mai 1996, ne pouvait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des lois, […]

Infirmation partielle — 

[…] Une incrimination générale a été créée par la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 pour satisfaire aux engagements internationaux de la France. Le dispositif de lutte contre le blanchiment a été renforcé par l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (JO 2 déc. 2016).

Confirmation — 

[…] Il a constaté que le Parquet de Nice a été saisi conformément aux règles de procédure italiennes et aux textes conventionnels ratifiés par la France et l'Italie relatifs à l'entraide judiciaire internationale, que conformément à l'article 11 de la convention de Strasbourg relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, l'Etat requis est tenu d'ordonner les mesures conservatoires sollicitées par l'Etat requérant, obligation rappelée par l'article 9 de la loi du 13 mai 1996, et que ces deux textes réglementent précisément et exclusivement les causes de refus pouvant être opposées à l'autorité judiciaire étrangère requérante et qu'il lui appartenait d'obtenir des juridictions la mainlevée de la saisie conservatoire.