Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 mai 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code des douanes et 1 autre |
Commentaires • 25
Décisions • 29
Rejet —
[…] En indiquant notamment que "la charge de la gestion matérielle confère aux gestionnaires une responsabilité particulière en matière de sécurité aux côtés du chef d'établissement et sous son autorité", la circulaire n'a eu ni pour objet ni pour effet de transférer aux gestionnaires les compétences dévolues par les dispositions du décret du 30 août 1985 au chef d'établissement en matière de sécurité dans les établissements scolaires ou de déterminer par avance une catégorie de fonctionnaires dont la responsabilité pénale serait susceptible d'être recherchée dans les conditions prévues par l'article 11 bis A de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996. […]
Infirmation partielle —
[…] que l'infraction de blanchiment aurait été commise par la Société GAN si, ayant eu connaissance de l'origine frauduleuse des fonds apportés par Monsieur Y, elle les avait en toute connaissance de cause acceptés pour la souscription de contrats d'épargne ; qu'il sera en outre observé d'une part que l'article 324-1 du code pénal a été institué par la loi n° 96-392 du code pénal donc postérieurement aux versements de Monsieur Y effectués entre 1992 et 1994 et d'autre part que Monsieur Y pouvait justifier à l'époque de l'origine de ces fonds, dans la mesure où il établit qu'il avait reçu en donation de son père une somme importante quelques années auparavant ;
Rejet —
[…] pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7 de l'ordonnance n° 58-12270 du 22 décembre 1958 portant loi organique du statut de la magistrature, de l'article 1er du code civil, des articles 2, 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, de l'article 1 du décret 2004-617 du 29 juin 2004, […] que le délit de blanchiment issu de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 entré en vigueur le 15 mai suivant ne saurait par conséquent autoriser la poursuite de faits commis avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que M. X…, […]
Document parlementaire • 0
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