Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 mai 1996
Dernière modification : 13 juillet 2001
Codes visés : Code de procédure pénale, Code des douanes et 1 autre

Texte intégral

TITRE Ier : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux infractions de blanchiment.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022, Mme B. et autres [Procédure d’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

Commentaire Décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022 Mme B. et autres (Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1582 du 1er décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme B. et les sociétés Beralto, Crystal, Pralong et Jaze irrevocable trust portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 713-36, 713-38, 713-39 et 713-41 du code de …

 Lire la suite…

32018-731 qpc
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2018

Commentaire 1 Décision n° 2018-731 QPC du 14 septembre 2018 Mme Juliet I. (Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1474 du 19 juin 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Juliet I. portant sur l'article 415 du code des douanes. Dans sa décision n° 2018-731 QPC du 14 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots « deux à » figurant à l'article 415 du …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, Publié au bulletin
Rejet

Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation d'actes de l'enquête et de l'instruction, dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, alinéa 1 er , du code de procédure pénale, les nullités de la procédure antérieure à l'ordonnance de renvoi ne peuvent pas être constatées par ce tribunal, d'autre part, s'étant soustrait à la justice, il ne peut bénéficier des autres dispositions du même article, enfin, il …

 Lire la suite…
  • Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure·
  • Infraction générale, distincte et autonome·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Immunité de juridiction·
  • Éléments constitutifs·
  • Infraction originaire·
  • Ordonnance de renvoi·
  • Absence d'influence·
  • Prévenu en fuite·
  • Irrecevabilité

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 21 mars 2008, 07/4776
Confirmation Cour de cassation : Rejet

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2008 No 2008/ Rôle No 07/04776 SCI ZANORO C/ Monsieur le PROCUREUR GENERAL Grosse délivrée le : à : BLANC PROCUREUR GENERAL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 12 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06/4252. APPELANTE SCI ZANORO, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié Villa Kismet – 5 Boulevard de la Turbie – 06240 BEAUSOLEIL représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de M …

 Lire la suite…
  • Villa·
  • Blanchiment·
  • Mesures conservatoires·
  • Exécution·
  • Activité illicite·
  • Hypothèque·
  • L'etat·
  • Titre exécutoire·
  • Juridiction·
  • Procédure

3Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2022, n° 11360092040

[…] Extrait des minutes du greffe du Cour d'Appel de Paris tribunal judiciaire de Paris Tribunal judiciaire de Paris Jugement prononcé le : 15/02/2022 11e chambre correctionnelle 1 N° minute 1 No parquet 11360092040 Débats le 13/12/2021. Délibéré le 15/02/2022. JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du délibéré du Tribunal Correctionnel de Paris le QUINZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX ; ABELS: Composé de : - Prévenus: P r é s i d e n t : Monsieur BLANCHET Benjamin, vice-président, H I, € 15102122. SJED Assisté de Madame JABO KAKO Linda, greffière, LAZAREV O, en présence de …

 Lire la suite…
  • Blanchiment·
  • Impôt·
  • Fraude fiscale·
  • Bulgarie·
  • Infraction·
  • Délit·
  • Peine·
  • Luxembourg·
  • Sociétés·
  • Commission
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Lois modifiant ou citant les mêmes textes