Article 17 de la Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime

Si l'article 227-21 du nouveau code penal a renforce la repression de la provocation directe a la commission de crimes et delits pour les mineurs, il se demande si l'instauration d'un delit specifique pour les revendeurs de drogue utilisant ce relais ne serait pas necessaire a la lutte contre ce type de comportement. Il lui demande si une telle mesure ne pourrait etre envisagee. […] L'article 17 de cette loi a insere dans le code penal un article 222-39-1 reprimant ce qui est communement appele « le proxenetisme de la drogue », c'est-a-dire le fait pour une personne de ne pouvoir justifier de ressources correspondantes a son train de vie, […]