Loi n° 96-392 du 13 mai 1996
Article 9 de la Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1996
1° La recherche et l'identification du produit d'une infraction, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre cette infraction ou de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction ;
2° La confiscation de ces choses, produits ou biens ;
3° La prise de mesures conservatoires sur ces choses, produits ou biens.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Il a constaté que le Parquet de Nice a été saisi conformément aux règles de procédure italiennes et aux textes conventionnels ratifiés par la France et l'Italie relatifs à l'entraide judiciaire internationale, que conformément à l'article 11 de la convention de Strasbourg relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, l'Etat requis est tenu d'ordonner les mesures conservatoires sollicitées par l'Etat requérant, obligation rappelée par l'article 9 de la loi du 13 mai 1996, et que ces deux textes réglementent précisément et exclusivement les causes de refus pouvant être opposées à l'autorité judiciaire étrangère requérante et qu'il lui appartenait d'obtenir des juridictions la mainlevée de la saisie conservatoire.
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1999, 99-81.172, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 à 16 de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants, des articles 3 et 4 du décret n° 97-183 du 25 février 1997, 97 et suivants, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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