Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 14 mai 1996 |
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Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Codes visés : | Code de procédure pénale, Code des douanes et 1 autre |
Commentaires • 18
[…] ont été introduites dans le CPP par la loi du 9 juillet 2010, qui a codifié les lois n° 90-1010 du 14 novembre 19905 et n° 96-392 du 13 mai 19966 et en a étendu la portée7. […] n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988. 6 Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et confiscation des produits du crime. 7 En effet, […]
[…] dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. […] La loi du 27 mars 2012 a supprimé les restrictions à la possibilité d'ordonner une confiscation en valeur afin de faciliter l'exécution de cette peine. […] Jean-Paul Garraud sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, fait au nom de la commission des lois, […] le tiers 15 Il s'agit de l'infraction prévue aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal. 16 Cette faculté a été prévue par la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime. 17 Cass.
Décisions • 28
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, Publié au bulletin
Rejet —
[…] « 1°) alors que, conformément au principe rappelé tant par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme que par l'article 112-1 du code pénal aucune condamnation ne saurait être prononcée pour des faits qui lors de leur commission n'étaient pas pénalement incriminés ; que le délit de blanchiment issu de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 entré en vigueur le 15 mai suivant ne saurait par conséquent autoriser la poursuite de faits commis avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que M. X…, […] qui constatait que la loi sur le blanchiment était entrée en vigueur le 16 mai 1996, ne pouvait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des lois, […]
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 21 mars 2008, 07/4776
Confirmation —
[…] Il a constaté que le Parquet de Nice a été saisi conformément aux règles de procédure italiennes et aux textes conventionnels ratifiés par la France et l'Italie relatifs à l'entraide judiciaire internationale, que conformément à l'article 11 de la convention de Strasbourg relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, l'Etat requis est tenu d'ordonner les mesures conservatoires sollicitées par l'Etat requérant, obligation rappelée par l'article 9 de la loi du 13 mai 1996, et que ces deux textes réglementent précisément et exclusivement les causes de refus pouvant être opposées à l'autorité judiciaire étrangère requérante et qu'il lui appartenait d'obtenir des juridictions la mainlevée de la saisie conservatoire.
3. Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2022, n° 11360092040
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[…] 42 – Le délit de blanchiment a été introduit dans notre droit par l'article 1er de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime. […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ». 63 – L'article 131-21 du code pénal dispose: «La peine complémentaire de confiscation estst encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire (1)
- LOI n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe (1)
- LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (1)
- LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)
- LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
- LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)
- LOI no 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
- LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
- LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
- LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer (1)
- LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1)
- LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
L'infraction générale de blanchiment de tout crime ou délit, à laquelle fait référence le code monétaire et financier, a été créée par la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 et est définie à l'article 324-1 du code pénal. […]
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 a par ailleurs créé la présomption de blanchiment, définie à l'article 324-1-1 du code pénal, qui présente l'avantage de faciliter les poursuites en dispensant d'établir la preuve de l'infraction dont le blanchiment résulte.