Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 mai 1996
Dernière modification : 13 juillet 2001
Codes visés : Code de procédure pénale, Code des douanes et 1 autre

Commentaires18


1Blanchiment
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 16 mars 2023

L'infraction générale de blanchiment de tout crime ou délit, à laquelle fait référence le code monétaire et financier, a été créée par la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 et est définie à l'article 324-1 du code pénal. […]

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 a par ailleurs créé la présomption de blanchiment, définie à l'article 324-1-1 du code pénal, qui présente l'avantage de faciliter les poursuites en dispensant d'établir la preuve de l'infraction dont le blanchiment résulte.

 

2Commentaire de la décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022, Mme B. et autres [Procédure d’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

[…] ont été introduites dans le CPP par la loi du 9 juillet 2010, qui a codifié les lois n° 90-1010 du 14 novembre 19905 et n° 96-392 du 13 mai 19966 et en a étendu la portée7. […] n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988. 6 Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et confiscation des produits du crime. 7 En effet, […]

 

3Commentaire de la décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021, Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2021

[…] dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. […] La loi du 27 mars 2012 a supprimé les restrictions à la possibilité d'ordonner une confiscation en valeur afin de faciliter l'exécution de cette peine. […] Jean-Paul Garraud sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, fait au nom de la commission des lois, […] le tiers 15 Il s'agit de l'infraction prévue aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal. 16 Cette faculté a été prévue par la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime. 17 Cass.

 

Décisions28


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] « 1°) alors que, conformément au principe rappelé tant par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme que par l'article 112-1 du code pénal aucune condamnation ne saurait être prononcée pour des faits qui lors de leur commission n'étaient pas pénalement incriminés ; que le délit de blanchiment issu de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 entré en vigueur le 15 mai suivant ne saurait par conséquent autoriser la poursuite de faits commis avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que M. X…, […] qui constatait que la loi sur le blanchiment était entrée en vigueur le 16 mai 1996, ne pouvait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des lois, […]

 

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 21 mars 2008, 07/4776

Confirmation — 

[…] Il a constaté que le Parquet de Nice a été saisi conformément aux règles de procédure italiennes et aux textes conventionnels ratifiés par la France et l'Italie relatifs à l'entraide judiciaire internationale, que conformément à l'article 11 de la convention de Strasbourg relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, l'Etat requis est tenu d'ordonner les mesures conservatoires sollicitées par l'Etat requérant, obligation rappelée par l'article 9 de la loi du 13 mai 1996, et que ces deux textes réglementent précisément et exclusivement les causes de refus pouvant être opposées à l'autorité judiciaire étrangère requérante et qu'il lui appartenait d'obtenir des juridictions la mainlevée de la saisie conservatoire.

 

3Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2022, n° 11360092040

— 

[…] 42 – Le délit de blanchiment a été introduit dans notre droit par l'article 1er de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime. […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ». 63 – L'article 131-21 du code pénal dispose: «La peine complémentaire de confiscation estst encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux infractions de blanchiment.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes