Article 2 de la Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)

Il semblerait en effet que, lors de la publication de la loi nº 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités locales, une erreur restée à ce jour incompréhensible ait, à l'article 2, alinéa 127, abrogé l'article L. 4911 du code général des débits de boissons, qui permettait jusque-là de demander une dérogation auprès des préfets lorsqu'un établissement se trouvait dans le périmètre protégé. […] Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les dispositions de l'article L. 49-1-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. […]