Loi n° 96-142 du 21 février 1996
Article 11 de la Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/1996
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 12 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code général des collectivités territoriales.
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