Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 février 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 1996 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 8 autres |
Commentaires • 58
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 16 V (Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) (…) V.-A. […] Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 - Article 16 V Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 75 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 82 (IX) V.-A. […] ou du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse. […] de finances pour 2010, […]
Article L. 123-5 (abrogé) Version en vigueur du 05 février 1992 au 24 février 1996 Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 Modifié par Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 16 () JORF 5 février 1992 Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonctions par rapport à celles prévues à l'article précédent, les conseils municipaux : 1° Des communes chefslieux de département, d'arrondissement et de canton ; 2° Des communes sinistrées ; […]
Décisions • 42
1. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune de Saint-Sever (Landes), 2016-03-15, Jugement n°2016-0013
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[…] Michel X…, du 1 e r janvier 2010 au 31 décembre 2010 ; Vu les justifications produites au soutien du compte ou des comptes en jugement ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières et le code général des collectivités territoriales ; […] la possibilité pour un conseil municipal de déléguer au maire le pouvoir d'accorder des remises gracieuses partielles ou totales n'a été prévue par aucune disposition de l'article L.2122-22 du code général des collectivités 4 / 6 territoriales, et ce quelle que soit sa version en vigueur depuis la loi n° 96-142 du 21 février 1996 ; qu'au surplus les délégations accordées au maire, […]
2. Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 5 juillet 2004, 02MA01909, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes et la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
3. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 15 février 2001, 97DA02203, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 311-8 du code des communes, dans leur rédaction résultant de la loi n 93-122 du 29 janvier 1993, dont se prévaut M me A…, […] que si M me A… soutient que la délibération litigieuse aurait dû faire l'objet d'un avis indiquant la nature du bien cédé et les conditions de la vente envisagée, de telles dispositions n'ont été reprises ni à l'article L. 311-8 du code des communes dans sa rédaction résultant de la loi n 95-127 du 8 février 1995 et codifié aux articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code général des collectivités territoriales par la loi n 96-142 du 21 février 1996, publiée au Journal officiel de la République le 24 février 1996, […]
[…] par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 5 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 6 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 7 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 8 L'ordonnance n° 581064 du 7 novembre 1958 portant loi […] Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse Article 2 (abrogé) Abrogé par Loi n ° 96 - 142 du 21 février 1996 […]