Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996
Article 1 de la Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1997, 96-80.889, Inédit
Rejet
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, dans la rédaction que l'article 10, 1, de la loi n°96-588 du 1 er juillet 1996 a donnée à cet article 31, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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