Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996

Article 6 de la Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015, Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d’office et sanctions pécuniaires…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 octobre 2015

Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence (Article 2) - Article 2 XI. ― L'article L. 464-2 du même code est ainsi modifié : 12

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