LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 1996 |
| Codes visés : | Code général des impôts, CGI., Livre des procédures fiscales |
Article
Art. 1er. - L'article 2 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : << seize membres >> sont remplacés par les mots : << dix-sept membres >> ;
2o Le troisième alinéa 1. est ainsi rédigé :
<< 1. Huit membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ; >> ;
3o Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
<< Le président et les trois vice-présidents sont nommés, pour trois d'entre eux, parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, et pour l'un d'entre eux, parmi les catégories de personnalités mentionnées aux 2 et 3 ci-dessus. >> ;
4o Au septième alinéa, les mots : << sept membres >> sont remplacés par les mots : << huit membres >>.
1o Au premier alinéa, les mots : << seize membres >> sont remplacés par les mots : << dix-sept membres >> ;
2o Le troisième alinéa 1. est ainsi rédigé :
<< 1. Huit membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ; >> ;
3o Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
<< Le président et les trois vice-présidents sont nommés, pour trois d'entre eux, parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, et pour l'un d'entre eux, parmi les catégories de personnalités mentionnées aux 2 et 3 ci-dessus. >> ;
4o Au septième alinéa, les mots : << sept membres >> sont remplacés par les mots : << huit membres >>.
Article
Art. 2. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 de la même ordonnance est ainsi rédigée :
<< La commission permanente est composée du président et des trois vice-présidents. >>
<< La commission permanente est composée du président et des trois vice-présidents. >>
Article
Art. 3. - Au début de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 10 de la même ordonnance, après les mots : << Ces pratiques >>, sont insérés les mots : << , qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun, >>.
[…] Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ................................................................................................... 58 - Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 – Loi portant adaptation aux évolutions de la criminalité 59 - Décision n° 2009–590 DC du 22 octobre 2009 – Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ........................................................................................................... 60 - Décision n° 2011-199 QPC […] - Article L. 442-1 [version en vigueur] Version en vigueur depuis le 20 octobre 2021 Modifié par LOI […]