Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 3 juillet 1996 |
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Dernière modification : | 3 juillet 1996 |
Codes visés : | Code général des impôts, CGI., Livre des procédures fiscales |
Commentaires • 53
* Poursuivant la lutte contre la coopération commerciale fictive, plusieurs lois ont complété ce texte en introduisant de nouveaux exemples de pratiques susceptibles de constituer un avantage injustifié : – la loi dite « Dutreil »18 de 2005 y a ajouté la globalisation artificielle du chiffre d'affaires et la demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'autres clients ; – la loi dite « Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation19 a ajouté à ces exemples la pratique des demandes supplémentaires, en cours d'exécution du contrat, visant à maintenir ou accroître […] Sur ce même sujet, […]
Pour conclure à un préjudice né de l'impossibilité pour les distributeurs de pouvoir davantage négocier avec leurs fournisseurs, le tribunal avait également fondé sa décision au regard du rapport « Négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente » sur la mise en œuvre de la loi Galland[5]. […]
Décisions • 62
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 15-10.438, Inédit
Rejet —
[…] 1°/ que si la loi n° 96-588 du 1 er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite loi « Galland », qui a réformé l'ordonnance du 1 er décembre 1986, a abrogé la prohibition générale du refus de vente entre professionnels, […]
2. ADLC, Décision du 9 décembre 1998 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du disque, 98-D-76
—
[…] La loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication individuelle (art. […]
3. Cour d'appel de Versailles, du 28 janvier 1999, 1997-9380
Infirmation partielle —
Selon les dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, en sa rédaction antérieure à la loi du 1 er juillet 1996, en vigueur à l'époque des faits de l'espèce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant industriel ou artisan de refuser de satisfaire, no- tamment, aux demandes de prestations de service, lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal, qu'elles sont faites de bonne foi et que le refus n'est pas justifié par les dispositions de l'article 10. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980
- LOI no 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés (1)
- LOI n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises (1)
- LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1)
- Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
- LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
- LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
- LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1)
- Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE
- LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
- LOI no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche (1)
- Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983
- LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
- Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973
- LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)
- LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1)
- Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 TRANSFERANT LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE
- LOI no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1)
- LOI no 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements (1)
[…] Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ................................................................................................... 58 - Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 – Loi portant adaptation aux évolutions de la criminalité 59 - Décision n° 2009–590 DC du 22 octobre 2009 – Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ........................................................................................................... 60 - Décision n° 2011-199 QPC […] - Article L. 442-1 [version en vigueur] Version en vigueur depuis le 20 octobre 2021 Modifié par LOI […]