Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 juillet 1996
Dernière modification : 3 juillet 1996
Codes visés : Code général des impôts, CGI., Livre des procédures fiscales

Commentaires53


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2022

[…] Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ................................................................................................... 58 - Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 – Loi portant adaptation aux évolutions de la criminalité 59 - Décision n° 2009–590 DC du 22 octobre 2009 – Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ........................................................................................................... 60 - Décision n° 2011-199 QPC […] - Article L. 442-1 [version en vigueur] Version en vigueur depuis le 20 octobre 2021 Modifié par LOI […]

 

2Commentaire de la décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2022

* Poursuivant la lutte contre la coopération commerciale fictive, plusieurs lois ont complété ce texte en introduisant de nouveaux exemples de pratiques susceptibles de constituer un avantage injustifié : – la loi dite « Dutreil »18 de 2005 y a ajouté la globalisation artificielle du chiffre d'affaires et la demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'autres clients ; – la loi dite « Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation19 a ajouté à ces exemples la pratique des demandes supplémentaires, en cours d'exécution du contrat, visant à maintenir ou accroître […] Sur ce même sujet, […]

 

3Carrefour contre Vania pour ententes
www.picart-law.com · 15 avril 2022

Pour conclure à un préjudice né de l'impossibilité pour les distributeurs de pouvoir davantage négocier avec leurs fournisseurs, le tribunal avait également fondé sa décision au regard du rapport « Négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente » sur la mise en œuvre de la loi Galland[5]. […]

 

Décisions62


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 15-10.438, Inédit

Rejet — 

[…] 1°/ que si la loi n° 96-588 du 1 er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite loi « Galland », qui a réformé l'ordonnance du 1 er décembre 1986, a abrogé la prohibition générale du refus de vente entre professionnels, […]

 

2ADLC, Décision du 9 décembre 1998 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du disque, 98-D-76

— 

[…] La loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication individuelle (art. […]

 

3Cour d'appel de Versailles, du 28 janvier 1999, 1997-9380

Infirmation partielle — 

Selon les dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, en sa rédaction antérieure à la loi du 1 er juillet 1996, en vigueur à l'époque des faits de l'espèce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant industriel ou artisan de refuser de satisfaire, no- tamment, aux demandes de prestations de service, lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal, qu'elles sont faites de bonne foi et que le refus n'est pas justifié par les dispositions de l'article 10. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes