Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 1996 |
Versions du texte
Ces montants seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.
1997
1998
1999
2000
2001
2002
Officiers
38 523
38 527
38 475
38 403
38 306
38 189
Sous-officiers
213 369
211 532
208 842
205 234
202 353
199 296
Militaires du rang
52 216
60 054
68 643
76 606
84 239
92 527
Total des militaires de carrière ou sous contrat
304 108
310 113
315 960
320 243
324 898
330 012
Civils
74 875
76 241
77 929
79 964
81 796
83 023
Appelés et volontaires
169 525
137 672
103 496
74 577
47 107
27 171
Total général
548 508
524 026
497 385
474 784
453 801
440 206
Les effectifs des réserves sont fixés à 100 000 hommes à l'échéance de 2002.
Commentaires
M. Georges Hage attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur le problème de l'imposition de la prime de départ en retraite des fonctionnaires de France Télécom. Depuis septembre 1996, en application de l'article 1-7 de l'accord entre la direction et les syndicats, repris dans une loi du 26 juillet 1996, le dispositif « retraite service actif » est ouvert aux personnels fonctionnaires de France Télécom. Une personne qui au titre du service actif demande son admission à la retraite à compter de ses 55 ans recevra une indemnité de départ de douze mois de traitement, une …
Lire la suite…M. Bernard Murat demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement (conception, développement, production) des principaux programmes d'armement prévus par la loi de programmation militaire 1997/2002. Il le remercie de bien vouloir lui préciser, pour chacun de ces programmes, les crédits consommés depuis le début de la loi ainsi que les équipements livrés aux différentes armées. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les commandes et livraisons devant être réalisées au titre du budget pour 1999.Réponse. - L'état d'avancement des principaux …
Lire la suite…Décisions
Vu la requête, enregistrée le 1 er avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X…, demeurant 1, passage de Chasles à Juigné-sur-Loire (49610) ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 décembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pécule qu'il avait présentée au titre de l'année 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; …
Lire la suite…- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Pensions militaires·
- Pensions·
- Défense·
- Erreur de droit·
- Avantage·
- Personnel militaire·
- Légalité·
- Conseil d'etat·
- Agrément
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 0801989 ___________ M. Z X ___________ M. Y Président délégué ___________ M. Séville Rapporteur public ___________ Audience du 13 avril 2011 Lecture du 25 mai 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lyon Le président délégué 01-09-01-02-04 C-BH Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008, présentée par M. Z X, demeurant 16 le domaine Mirabeau à Montalieu-Vercieu (38390) ; M. X demande au tribunal : — d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 14 août 2003 par laquelle le …
Lire la suite…- Prime·
- Défense·
- Avantage·
- Justice administrative·
- Excès de pouvoir·
- Rémunération·
- Taux de salaire·
- Administration·
- Militaire·
- Annulation
3. Conseil d'Etat, du 9 février 2000, 198534, inédit au recueil Lebon
Vu la requête enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X…, demeurant au lieu-dit « La Courtade » à Saint-Germain-des-Prés (24160) ; M. X… demande l'annulation de la décision du 29 juin 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591 de Lille lui a réclamé un trop-perçu de 65 103 F correspondant, d'une part, à l'indemnité d'installation perçue pour la période du 19 décembre 1997 au 12 août 1998, d'autre part, au paiement de la majoration de solde de 25 % au titre d'un séjour …
Lire la suite…- Questions particulières a certains personnels militaires·
- Personnels des armées·
- Département d'outre-mer·
- Éloignement·
- Armée de terre·
- Militaire·
- Décret·
- Fonctionnaire·
- Service·
- Retraite
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (1)
- LOI no 98-119 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
- LOI no 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (1)
- LOI no 97-1100 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse (1)
- LOI no 97-1099 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut (1)
- Loi n°89-923 du 23 décembre 1989 D'HABILITATION RELATIVE A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
- Loi n° 88-1250 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation du protocole n° 8 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- LOI no 90-455 du 1er juin 1990 autorisant la ratification d'un protocole additionnel no 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration) (1)
- LOI n° 91-1115 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives (1)
- Loi n°93-1180 du 22 octobre 1993 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD EUROPEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,D'UNE PART,ET LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,D'AUTRE PART (ENSEMBLE SEPT PROTOCOLES,TREIZE ANNEXES,UN ACTE FINAL,QUINZE DECLARATION COMMUNES,UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A CERTAINS ARRANGEMENTS DANS LE SECTEUR DES PORCS ET DE LA VOLAILLE,UN ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT L'ART. 67,DEUX DECLARATIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DEUX DECLARATIONS DE LA POLOGNE),SIGNE A BRUXELLES LE 16-12-1991
- LOI no 94-1098 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (1)
- LOI no 91-594 du 25 juin 1991 autorisant la ratification d'un traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la ville libre et hanséatique de Brême, de la ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne (1)
- Loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
- LOI no 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire (1)
- Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950
- LOI no 93-1424 du 31 décembre 1993 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie (1)
- Loi n°55-20 du 4 janvier 1955 MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE PLACEES SOUS SEQUESTRE : CESSION AUX ANCIENS TITULAIRES PAR LE SERVICE DES DOMAINES
- LOI no 90-15 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) (1)
- Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- LOI n° 91-1114 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien (1)
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur une demande de punition de quarante jours d'arrêts formulée par un général de corps d'armée à son chef de corps ayant formulé une réclamation concernant sa demande de pécule. Elle lui fait remarquer que la demande de l'intéressé avait été déposée par la voie hiérarchique et instruite dans le cadre d'une réclamation, en notification de la décision de rejet de la demande de pécule, conformément à l'instruction ministérielle nº 52 386 du 24 décembre 1996, article 5, et de la communication d'un document …
Lire la suite…