LPM 1997-2002 - Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 1996 |
Commentaires • 24
Décisions • 43
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées : « Un pécule d'incitation au départ anticipé est institué, à titre temporaire, du 1 er janvier 1997 au 31 décembre 2002. […] au militaire de carrière en position d'activité, se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et qui fait valoir ses droits à une pension militaire de retraite. (.) Ce pécule est accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard des objectifs de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 » ; […]
Rejet —
[…] Vu la loi n°48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947 et notamment son article 19 ; […] Vu la loi n°96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ;
Annulation —
[…] — les décisions attaquées sont fondées sur la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, qui ont été abrogées ; la décision du 27 novembre 2012 est également fondée sur une note n° 301071 du 17 avril 2011, qui a été annulée par le Conseil d'Etat ; […] — la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ces montants seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.
1997
1998
1999
2000
2001
2002
Officiers
38 523
38 527
38 475
38 403
38 306
38 189
Sous-officiers
213 369
211 532
208 842
205 234
202 353
199 296
Militaires du rang
52 216
60 054
68 643
76 606
84 239
92 527
Total des militaires de carrière ou sous contrat
304 108
310 113
315 960
320 243
324 898
330 012
Civils
74 875
76 241
77 929
79 964
81 796
83 023
Appelés et volontaires
169 525
137 672
103 496
74 577
47 107
27 171
Total général
548 508
524 026
497 385
474 784
453 801
440 206
Les effectifs des réserves sont fixés à 100 000 hommes à l'échéance de 2002.
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