Article 4 de la Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1996

Entrée en vigueur le 3 juillet 1996

Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et social.
Tous les deux ans, à l'occasion du dépôt du rapport annuel qui pourra inclure une révision des échéanciers des programmes industriels, un débat sera organisé au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1996
Sortie de vigueur le 14 mai 2009
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1Programmes D'Armement Des Armées Réalisés En Application De La Loi De Programmation Militaire
M. Bernard Murat, du group RPR, de la circonsciption: Corrèze · Questions parlementaires · 24 juin 1999

Ce rapport, présenté annuellement en exécution de l'article 4 de la loi nº 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la loi de programmation militaire pour les années 1997 à 2002, existe actuellement dans sa version la plus récente d'octobre 1998. Un travail de mise à jour est en cours pour une transmission au Parlement en octobre prochain.

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2Défense - Armée - Loi De Programmation Militaire. Comité De Suivi. Création
M. Marsaudon Jean · Questions parlementaires · 6 octobre 1997

L'article 4 de cette loi prévoit en effet que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur son exécution et sur les mesures d'accompagnement économique et social. Le premier document de cette nature sera remis au Parlement très prochainement, en complément de l'ensemble des informations communiquées par le Gouvernement selon les procédures de droit commun, notamment à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances.

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3Respect Des Moyens Financiers Des Armées
M. Serge Mathieu, du group RI, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 18 septembre 1997

L'article 4 de cette loi prévoit en effet que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur son exécution et sur les mesures d'accompagnement économique et social. Le premier document de cette nature a été remis au Parlement, en complément de l'ensemble des informations communiquées par le Gouvernement selon les procédures de droit commun, préalablement à l'examen du projet de loi de finances relatif à la défense.

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