Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996
Article 4 de la Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1996
Tous les deux ans, à l'occasion du dépôt du rapport annuel qui pourra inclure une révision des échéanciers des programmes industriels, un débat sera organisé au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire.
Commentaires • 6
L'article 4 de cette loi prévoit en effet que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur son exécution et sur les mesures d'accompagnement économique et social. Le premier document de cette nature sera remis au Parlement très prochainement, en complément de l'ensemble des informations communiquées par le Gouvernement selon les procédures de droit commun, notamment à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances.
Lire la suite…L'article 4 de cette loi prévoit en effet que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur son exécution et sur les mesures d'accompagnement économique et social. Le premier document de cette nature a été remis au Parlement, en complément de l'ensemble des informations communiquées par le Gouvernement selon les procédures de droit commun, préalablement à l'examen du projet de loi de finances relatif à la défense.
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Ce rapport, présenté annuellement en exécution de l'article 4 de la loi nº 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la loi de programmation militaire pour les années 1997 à 2002, existe actuellement dans sa version la plus récente d'octobre 1998. Un travail de mise à jour est en cours pour une transmission au Parlement en octobre prochain.
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