LPM 1997-2002 - Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 3 juillet 1996 |
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Dernière modification : | 3 juillet 1996 |
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 1997-2002.
Les dépenses ordinaires et les dépenses en capital en autorisations de programme et en crédits de paiement, inscrites en loi de finances initiale du ministère de la défense, s'élèveront au cours de chacune des années de la loi de programmation à 185 milliards de francs constants, exprimés en francs 1995, à hauteur de 99 milliards de francs pour le titre III et de 86 milliards de francs pour les titres V et VI.
Ces montants seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.
Ces montants seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.
Les effectifs inscrits au budget du ministère de la défense, hors comptes de commerce, évolueront de la façon suivante de 1997 à 2002 :
1997
1998
1999
2000
2001
2002
Officiers
38 523
38 527
38 475
38 403
38 306
38 189
Sous-officiers
213 369
211 532
208 842
205 234
202 353
199 296
Militaires du rang
52 216
60 054
68 643
76 606
84 239
92 527
Total des militaires de carrière ou sous contrat
304 108
310 113
315 960
320 243
324 898
330 012
Civils
74 875
76 241
77 929
79 964
81 796
83 023
Appelés et volontaires
169 525
137 672
103 496
74 577
47 107
27 171
Total général
548 508
524 026
497 385
474 784
453 801
440 206
Les effectifs des réserves sont fixés à 100 000 hommes à l'échéance de 2002.
1997
1998
1999
2000
2001
2002
Officiers
38 523
38 527
38 475
38 403
38 306
38 189
Sous-officiers
213 369
211 532
208 842
205 234
202 353
199 296
Militaires du rang
52 216
60 054
68 643
76 606
84 239
92 527
Total des militaires de carrière ou sous contrat
304 108
310 113
315 960
320 243
324 898
330 012
Civils
74 875
76 241
77 929
79 964
81 796
83 023
Appelés et volontaires
169 525
137 672
103 496
74 577
47 107
27 171
Total général
548 508
524 026
497 385
474 784
453 801
440 206
Les effectifs des réserves sont fixés à 100 000 hommes à l'échéance de 2002.
[…] 13 octobre 1997) sur le régime fiscal de l'indemnité perçue par les fonctionnaires de France Télécom bénéficiaires du « congé de fin de carrière » institué par l'article 7 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom (art. 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à la modernisation du service public des postes et télécommunications). […] Pour des raisons de similitude avec les départs en préretraite régis par l'article L. 122-14-13 du code du travail (art. 59-II de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social/art. 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle), […]