Article 3 de la Loi n° 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1996

Entrée en vigueur le 9 juillet 1996

Au plus tard le 30 juin 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant un premier bilan de l'application de la présente loi.
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Entrée en vigueur le 9 juillet 1996

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