Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996
Article 1 de la Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. CEDH, Cour (troisième section), GOMBERT et GOCHGARIAN c. la FRANCE, 29 août 2000, 39779/98;39781/98
[…] Article 144–1 (dans sa rédaction issue de la loi n° 96–1235 du 30 décembre 1996 ; […]
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