Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996

Article 2 de la Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023, M. Sylvain K [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2023

Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme ............................................................... 10 Article 2 ............................................................................................................................................ 10 Article 114 en vigueur du 31 mars 1997 au 1er janvier 2001 ............................................................ 10 6. […] Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme Article 2 I. Le dernier alinéa de l'article 114 du même code est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : " Après la première comparution ou la première audition, […]

2. Commentaire de la décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 - Mme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 novembre 2012

Cette QPC porte sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale (CPP) relatif à l'expertise en matière pénale. Dans sa décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « avocats des » du premier alinéa de l'article 161-1 du CPP. […] Bulletin n° 248. 12 CPP, […] article 706-112 et 706-116. 15 CPP, article 417, alinéa 4. 16 Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme, article 2 […] France, n° 39553/02. 19 Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011, M. […]

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