Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996
Article 3 de la Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1997, 97-83.014, Publié au bulletin
Cassation
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144 et 145, 1 er alinéa, du Code de procédure pénale, tels que modifiés par les articles 3 et 5 de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, de l'article 145-2 modifié par l'article 7 de la loi du 30 décembre 1996, de l'article 145-3 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996 (article 8), violation du principe d'application immédiate des lois de procédure, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- 3 du code de procédure pénale, loi du 30 décembre 1996)·
- Durée limitée à six mois (article 145·
- Prolongation au-delà d'un an·
- Application dans le temps·
- Indications particulières·
- Durée limitée à six mois·
- Domaine d'application·
- Informations en cours·
- Chambre d'accusation·
- Détention provisoire
Article 144 • Modifié par Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 3 JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997 En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure soit à un an d'emprisonnement en cas de délit flagrant, soit à deux ans d'emprisonnement dans les autres cas et si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137, la détention provisoire peut, […]
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