Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996
Article 4 de la Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Article 144 • Modifié par Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 3 JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997 En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure soit à un an d'emprisonnement en cas de délit flagrant, soit à deux ans d'emprisonnement dans les autres cas et si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137, la détention provisoire peut, […]
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