Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996
Article 17 de la Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1997
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Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.
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