Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 31 mars 1997 |
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Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 19
Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme ............................................................... 10 Article 2 ............................................................................................................................................ 10 Article 114 en vigueur du 31 mars 1997 au 1er janvier 2001 ............................................................ 10 6. […] Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme Article 2 I. Le dernier alinéa de l'article 114 du même code est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : " Après la première comparution ou la première audition, […]
Version issue de l'article 5 de la loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 ................................................... 6 - Article 145 ..................................................................................................................................................... 6 - Article 5 de la loi 96-1235 : .......................................................................................................................... 7 c. […] Version issue de l'article 5 de la loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - Article 145 Version en vigueur du 31 mars 1997 au 01 janvier 2001 Modifié par Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 5 () JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997 En toute matière, […]
Décisions • 14
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1997, 97-83.014, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale modifié par l'article 7 de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, violation du principe d'application immédiate des lois de procédure, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 août 2011, n° 1107121
Rejet —
[…] — que le fait de ne pouvoir accéder à son dossier d'instruction porte atteinte aux droits de la défense, et plus particulièrement à son droit d'assurer de manière effective sa défense, ce qui constitue une liberté fondamentale ; que la loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 prévoit que les copies délivrées à l'avocat ne le sont plus à son usage exclusif et que son client peut en recevoir un exemplaire selon les modalités prévues à l'article 114 du code de procédure pénale ; que malgré les nombreux courriers adressés au directeur de la maison d'arrêt du val d'Oise, […]
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1997, 97-83.187, Inédit
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 144 et 145-1 du Code de procédure pénale pris en leur rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, 137, 138, 139, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article L111-1-1 du Code de l'éducation
- Article 39 B du Code général des impôts
- Laetitia BLAZY avocat Montpellier
- Florentin LELEU avocat Béthune
- Article L541-2 du Code de l'environnement
- Article 275 du Code général des impôts
- CJUE, n° C-156/22, Arrêt de la Cour, TAP Portugal contre flightright GmbH et ...
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2011, 11-81.677, Publié au ...
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 93-20.546, Inédit
- Article 68 de la Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agricul...
Stéphane Mazars, fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, […] à l'article 11 du CPP lui-même, par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence, […] cette exception constituerait le « fait justificatif d'un comportement en principe interdit (…). […] * La loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire a modifié l'article 114 du CPP afin d'autoriser les avocats à transmettre à leurs clients une reproduction des copies de pièces qui leur ont été délivrées. […] (Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction), cons. 4. 30 Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993, […]