Article 1 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Entrée en vigueur le 17 décembre 1996

Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent être ouverts, dans des conditions définies par décrets en Conseil d'Etat, des concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes :
1° Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou de ses établissements d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, recruté à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et assurant des missions de service public dévolues aux agents titulaires ;
2° Etre, à la même date, en fonction ou bénéficier d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
3° Exercer, à cette date, soit des fonctions du niveau de la catégorie C, soit des fonctions d'enseignement ou d'éducation en qualité de maître auxiliaire dans un établissement d'enseignement public du second degré ou dans un établissement ou un service de la jeunesse et des sports, ou d'agent non titulaire chargé d'enseignement du second degré dans un établissement d'enseignement figurant sur la liste mentionnée au 1° ; ou exercer des fonctions d'enseignement ou d'éducation en qualité d'agent contractuel dans un établissement d'enseignement agricole de même niveau ; ou assurer des fonctions d'information et d'orientation en qualité d'agent non titulaire dans les services d'information et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation ;
4° Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, des candidats au concours interne ;
5° Justifier, à la date mentionnée au 4°, d'une durée de services publics effectifs de même niveau de catégorie au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
Toutefois, les candidats qui, à la date du 14 mai 1996, justifiaient des titres ou diplômes et de la durée de services exigés aux 4° et 5° et qui ont exercé les fonctions mentionnées au 3° en la qualité d'agent non titulaire prévue au 1°, pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996, sont également admis à se présenter aux concours réservés.
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Entrée en vigueur le 17 décembre 1996
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Commentaires


1Enseignement Secondaire : Personnel - Maîtres Auxiliaires - Statut
M. Derosier Bernard · Questions parlementaires · 27 novembre 2000

En effet, l'article 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique a prévu l'organisation d'un concours réservé à ces agents pour une durée de quatre ans. Ce délai arrive à terme avec la session 2000. […] De plus, pour les maîtres auxiliaires des établissements publics d'enseignement concernés par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (dite loi Perben), des examens professionnels pourront être organisés. Ces concours réservés et examens professionnels seront organisés pendant cinq ans à compter de la session 2001.

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2Enseignement - Fonctionnement - Effectifs De Personnel. Conseillers D'Orientation
M. Bacquet Jean-Paul · Questions parlementaires · 17 juillet 2000

En outre, jusqu'à la session 2000, un recrutement de COP est également opéré par la voie du concours réservé organisé, en application des dispositions du titre 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relatives à la résorption de l'emploi précaire. Les candidats à ces concours doivent justifier de l'un des diplômes en psychologie prévus par l'article 4 du décret du 20 mars 1991 précité. […]

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3Situation Des Conseillers D'Orientation-Psychologues Et Directeurs De Centre D'Information Et D'Orientation
M. Alain Vasselle, du group RPR, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 18 mai 2000

En outre, jusqu'à la session 2000, un recrutement de COP est également opéré par la voie du concours réservé organisé, en application des dispositions du titre 1er de la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relatives à la résorption de l'emploi précaire. Les candidats à ces concours doivent justifier de l'un des diplômes en psychologie prévus par l'article 4 du décret du 20 mars 1991 précité. […]

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1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 13 juillet 2000, 99BX02833, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la loi n? 96-1093 du 16 décembre 1996 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

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  • Agents contractuels et temporaires·
  • Concours et examens professionnels·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Exécution des jugements·
  • Admission a concourir·
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  • Procédure·
  • Tribunaux administratifs

2Conseil d'Etat, 8 SS, du 30 novembre 2001, 219605, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 1 er ; […]

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3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 11 avril 2013, 12NT00721, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] 1. Considérant que M me A… relève appel du jugement du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2009 de la direction générale des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat la radiant des cadres à compter du 1 er mars 2010 en tant que cette décision lui a refusé le bénéfice d'une pension de retraite à jouissance immédiate ; […] Article 1 er : La requête de M me A… est rejetée.

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