Article 2 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Entrée en vigueur le 17 décembre 1996

Peuvent également être ouverts selon les modalités définies à l'article 1er des concours réservés aux agents remplissant les conditions fixées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1er et justifiant à la date du 14 mai 1996 de la qualité d'agent non titulaire de droit public d'un établissement public administratif, recruté à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et assurant des missions de service public dévolues aux agents titulaires. Ces agents doivent exercer des fonctions du niveau de la catégorie C ou des fonctions d'enseignement mentionnées au 3° de l'article 1er, correspondant à des emplois autres que ceux figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
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Entrée en vigueur le 17 décembre 1996
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1Tribunal administratif de Pau, 10 janvier 2014, n° 1102001
Rejet

[…] 26-06-01-02-04 […] Vu le décret n°2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1 er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

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2Tribunal administratif de Melun, 13 avril 2010, n° 0600870
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée : « Pendant une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, les candidats qui remplissaient les conditions fixées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1 er et à l'article 2 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et qui exerçaient des fonctions autres que celles du niveau de la catégorie C peuvent accéder à un corps de fonctionnaires, par voie d'examen professionnel (…) » ; […]

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3Conseil d'Etat, 3 SS, du 24 novembre 1999, 203899, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X…, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.

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