Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
Article 3 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Entrée en vigueur le 17 décembre 1996
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La procédure de nomination de ces enseignants est définie par la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, son article 3 précise que le recrutement des personnels contractuels doit répondre à des besoins temporaires ou saisonniers. La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire prévoit dans son article 6 l'ouverture de concours réservés aux agents non titulaires des collectivités territoriales (protocole Perben).
Lire la suite…L'article 3 de la loi du 16 décembre 1996 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique autorise la titularisation des agents. […] Il est paradoxal que la gestion d'un dispositif d'insertion génère des situations de précarité interdisant à des personnes d'entrevoir tout projet professionnel ou personnel. […] Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire permet, […]
Lire la suite…Décisions
[…] Considérant que M. X… demande qu'il soit ordonné aux autorités organisatrices des concours de recrutement dans les cadres d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et de professeurs territoriaux d'enseignement artistique, ouverts en 1997 en application de l'article 6 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, de l'admettre à concourir ; […] que, toutefois, aux termes du second alinéa de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, […]
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[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 16 avril 1997 susvisé pris pour l'application des prescriptions de l'article 1 er de la loi du 16 décembre 1996 : "Sont organisés, pendant une durée de quatre années à compter du 17 décembre 1997, quatre sessions de six concours permettant respectivement le recrutement … de professeurs de lycée professionnel de deuxième grade ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : « Les concours prévus à l'article 1 er ci-dessus peuvent, en tant que de besoin, être organisés par sections pouvant comprendre des options » ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « Pour chaque concours et, […]
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3. Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 mars 2002, 225275, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] 3°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; […] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, notamment son article 94 ;
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La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique prévoit, dans son article premier, l'organisation de concours réservés aux agents non titulaires de la catégorie C. Or, les fonctions éducatives dévolues aux agents vacataires les assimilent à la catégorie B. […] L'article 3 de cette même loi prévoit d'autres possibilités de concours réservés, mais dans les mêmes conditions d'inscription, avec une ancienneté d'au moins quatre années d'équivalent temps plein sur les huit dernières années, ce qui n'est pas possible pour les délégués vacataires à la probation rémunérés sur la base de cinquante heures au maximum par mois.
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