Article 3 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Entrée en vigueur le 17 décembre 1996

Des concours peuvent être, en tant que de besoin, ouverts dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat à des candidats autres que ceux visés aux articles 1er et 2, justifiant à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire de l'Etat employé à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et remplissant les conditions mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1er.
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Commentaires


1Ministères Et Secrétariats D'Etat - Justice : Personnel - Comités De Probation Et D'Assistance Aux Libérés. Vacataires. Concours Réservés. Accès
M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 2 août 1999

La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique prévoit, dans son article premier, l'organisation de concours réservés aux agents non titulaires de la catégorie C. Or, les fonctions éducatives dévolues aux agents vacataires les assimilent à la catégorie B. […] L'article 3 de cette même loi prévoit d'autres possibilités de concours réservés, mais dans les mêmes conditions d'inscription, avec une ancienneté d'au moins quatre années d'équivalent temps plein sur les huit dernières années, ce qui n'est pas possible pour les délégués vacataires à la probation rémunérés sur la base de cinquante heures au maximum par mois.

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2Enseignements Artistiques - Écoles De Musique - Professeurs. Statut
M. Brana Pierre · Questions parlementaires · 21 décembre 1998

La procédure de nomination de ces enseignants est définie par la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, son article 3 précise que le recrutement des personnels contractuels doit répondre à des besoins temporaires ou saisonniers. La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire prévoit dans son article 6 l'ouverture de concours réservés aux agents non titulaires des collectivités territoriales (protocole Perben).

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3Ministères Et Secrétariats D'Etat - Emploi Et Solidarité : Personnel - Services Extérieurs. Contractuels Chargés Du Suivi Du Rmi. Titularisation
M. Sicre Henri · Questions parlementaires · 23 février 1998

L'article 3 de la loi du 16 décembre 1996 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique autorise la titularisation des agents. […] Il est paradoxal que la gestion d'un dispositif d'insertion génère des situations de précarité interdisant à des personnes d'entrevoir tout projet professionnel ou personnel. […] Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire permet, […]

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1Conseil d'Etat, 3 SS, du 20 décembre 2000, 191018, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que M. X… demande qu'il soit ordonné aux autorités organisatrices des concours de recrutement dans les cadres d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et de professeurs territoriaux d'enseignement artistique, ouverts en 1997 en application de l'article 6 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, de l'admettre à concourir ; […] que, toutefois, aux termes du second alinéa de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, […]

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2Conseil d'Etat, du 7 juin 2000, 190156, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 16 avril 1997 susvisé pris pour l'application des prescriptions de l'article 1 er de la loi du 16 décembre 1996 : "Sont organisés, pendant une durée de quatre années à compter du 17 décembre 1997, quatre sessions de six concours permettant respectivement le recrutement … de professeurs de lycée professionnel de deuxième grade ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : « Les concours prévus à l'article 1 er ci-dessus peuvent, en tant que de besoin, être organisés par sections pouvant comprendre des options » ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « Pour chaque concours et, […]

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3Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 mars 2002, 225275, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation

[…] 3°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; […] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, notamment son article 94 ;

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