Article 3 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Chronologie des versions de l'article

Version17/12/1996

Entrée en vigueur le 17 décembre 1996

Des concours peuvent être, en tant que de besoin, ouverts dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat à des candidats autres que ceux visés aux articles 1er et 2, justifiant à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire de l'Etat employé à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et remplissant les conditions mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1er.
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Entrée en vigueur le 17 décembre 1996

Commentaires5


1Fonction Publique Territoriale - Contractuels - Titularisation
M. Jung Armand · Questions parlementaires · 6 décembre 1999

[…] exerçant des fonctions équivalentes au sein des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, doit pouvoir être prise en compte dans le cadre du plan de résorption de l'emploi précaire, initié par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique […] En conséquence, il lui demande s'il envisage d'ouvrir, à titre exceptionnel et à certaines conditions, des concours à d'autres candidats que ceux visés à l'article 6 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et qui justifieraient à la date du 14 mai 1996 de la qualité d'agent non titulaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. […] Ainsi, […]

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2Ministères Et Secrétariats D'Etat - Emploi Et Solidarité : Personnel - Services Extérieurs. Contractuels Chargés Du Suivi Du Rmi. Titularisation
M. Sicre Henri · Questions parlementaires · 23 février 1998

L'article 3 de la loi du 16 décembre 1996 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique autorise la titularisation des agents. […] Il est paradoxal que la gestion d'un dispositif d'insertion génère des situations de précarité interdisant à des personnes d'entrevoir tout projet professionnel ou personnel. […] Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire permet, […]

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3Ministères Et Secrétariats D'Etat - Emploi Et Solidarité : Personnel - Services Extérieurs. Contractuels Chargés Du Suivi Du Rmi. Titularisation
M. Godin André · Questions parlementaires · 9 février 1998

Des discussions sont actuellement en cours, avec les ministères de la fonction publique et des finances, afin d'examiner la possibilité d'ouvrir des concours réservés en application de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, pour les agents exerçant des fonctions du niveau de la catégorie B. En ce qui concerne les postes de catégorie A, sont recensés trente-huit chargés de mission pour le RMI, contractuels relevant des dispositions de l'article 4-2 de la loi du 11 janvier 1984. […] Ils ne sont pas considérés, de ce fait, comme des personnels à statut précaire et, par voie de conséquence, les dispositions de l'article 3 de la loi du 16 décembre 1996 ne leur sont pas applicables.

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 19 février 2003, 227094, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant que ni les dispositions des articles 1 er et 2 de la loi du 16 décembre 1996, ni les dispositions de son article 3 n'ont eu pour objet ou pour effet d'instituer à la charge de l'administration l'obligation d'organiser des concours réservés aux agents non titulaires répondant aux conditions fixées par ces mêmes dispositions ; qu'en refusant de faire droit à la demande dont il avait été saisi par le syndicat requérant le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, le SYNDICAT CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande ;

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2Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème Chambre - formation à 5, du 16 décembre 2003, 00LY00813
Non-lieu à statuer

[…] Classement CNIJ : 36-08-03 […] Considérant qu'aux termes de l'ordonnance n°82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996, : – Article 3 : Lorsque la continuité du service l'exige, certains personnels, dont la liste est fixée dans chaque établissement après avis du comité technique paritaire, peuvent être appelés à effectuer un service de permanence dans l'établissement. -Article 4 : Lorsque les besoins du service l'exigent, […]

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