Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
Article 4 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 1996
Commentaires • 4
Les personnels non titulaires recrutés par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie peuvent - sous réserve qu'ils remplissent certaines conditions, notamment d'ancienneté - bénéficier des opérations de titularisation organisées dans le cadre de l'application de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. […] Enfin, on rappellera qu'en application de l'article 4 de la loi précitée du 16 décembre 1996, à titre transitoire pendant une période de quatre ans, dans l'attente de dispositions statutaires, […]
Lire la suite…Les personnels non titulaires recrutés par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie peuvent - sous réserve qu'ils remplissent certaines conditions, notamment d'ancienneté - bénéficier des opérations de titularisation organisées dans le cadre de l'application de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. […] Enfin, on rappellera qu'en application de l'article 4 de la loi précitée du 16 décembre 1996, à titre transitoire pendant une période de quatre ans, dans l'attente de dispositions statutaires, […]
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[…] En ce qui concerne la requête n° 04/ 793 : […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 : «par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] le cas échéant, les grades ou spécialités concernés par les dispositions du présent chapitre sont ceux au profit desquels sont intervenues des mesures statutaires prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, ainsi que ceux relevant des dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 précitée. »; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 : « Par dérogation à l' article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] le cas échéant, les grades ou spécialités concernés par les dispositions du présent chapitre sont ceux au profit desquels sont intervenues des mesures statutaires prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, ainsi que ceux relevant des dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 précitée. » ; que l'article 5 de la même loi précise, […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 13 janvier 2005, n° 04779
[…] 1° d'annuler l'arrêté n° 04-429 en date du 21 mai 2004 par lequel le président du conseil régional de la Guadeloupe a retiré l'arrêté du 9 février 2004 prononçant sa mise en stage par intégration directe dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 : « par dérogation à l' article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, […] ainsi que ceux relevant des dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 précitée. » ; […]
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Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le projet de décret s'agissant de l'article 4 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale. […] Il est mentionné également que les intéressés peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours prévus par le présent article. […]
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