Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
Article 5 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 1996
Commentaires • 17
Des concours exclusivement réservés aux maîtres auxiliaires, dont les épreuves ne comportent pas de vérification académique des connaissances disciplinaires et font appel à la seule expérience professionnelle des candidats, ont par ailleurs été mis en place pour une durée de quatre ans à compter du 17 décembre 1996 en application de l'article 1er de la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. 5 635 agents non titulaires ont ainsi été admis à un concours du second degré pour la seule session de 1998, et près de vingt-cinq […] Concernant la résorption de l'emploi précaire dans l'enseignement privé, […]
Lire la suite…Concernant la résorption de l'emploi précaire, l'article 5 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire indique que des dispositions adaptées pourront être prises en faveur des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] 10 mars 1964 : Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat remplissant les conditions fixées à l'article 5 de cette loi peuvent obtenir un contrat provisoire par décision du recteur d'académie, après inscription sur une liste d'aptitude académique. (…) Les maîtres inscrits sur la liste d'aptitude et recrutés sur un service d'enseignement ou de documentation dans un établissement d'enseignement privé sous contrat bénéficient d'un contrat provisoire d'un an. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 : Par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, selon les modalités fixées aux articles 5 et 6 ci-dessous, sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Justifier avoir eu, […] ainsi que ceux relevant des dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 précitée ; […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 13 janvier 2005, n° 04674
[…] Considérant qu'aux termes de R 4 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 : « Q dérogation à l' article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et AJ une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, […] AL nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, selon les modalités fixées aux articles 5 et 6 ci-dessous, sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Justifier V eu, […] ainsi AT ceux relevant des dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 précitée. » ; AT R 5 de la même loi précise, Q ailleurs, […]
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L'article 5 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire indique que les dispositions adaptées pourront être prises en faveur des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. […] Le nouvel article 18-1 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 prévoit la contractualisation par liste d'aptitude des maîtres délégués du second degré dans l'une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires, selon les titres et diplômes détenus et sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'exercice des fonctions et d'ancienneté fixées par la loi du 16 décembre 1996 précitée.
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